Conditions générales d'utilisation - CGU



1.     EVEIA ACTIV, c’est quoi ?  

a.     Le Pédalier EVEIA est un appareil permettant notamment d'avoir une activité physique lorsque l’Utilisateur est assis. Il prend la forme d’un pédalier de bureau qui propose des services connectés. C'est un appareil conçu pour rendre l'activité totalement inconsciente.

b.     EVEIA s'utilise dans n'importe quelle situation - tant que l’Utilisateur est assis.

c.     EVEIA s’utilise avec l’Application EVEIA ACTIV qui fonctionne en mode SAAS (software as a service) : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre appareil. Ainsi EVEIA peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.

d.     Toute évolution majeure de EVEIA est précédée par une information à l’attention des Utilisateurs.

e.     En acceptant les conditions générales de Licence, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et en avoir saisi le fonctionnement.

f.      EVEIA ACTIV est gratuit mais les fonctionnalités et leur tarification peuvent évoluer dans le temps. Vous êtes informé de ces évolutions et pouvez résilier votre souscription avant un changement de ce type.


2.     Définitions  

a.     Dans le Contrat, ainsi que dans les autres contrats concernant EVEIA (contrat de maintenance, contrat de location) certains termes font l’objet d’une définition prévue dans cet article afin d’éviter toute ambigüité entre les parties quant à leur signification exacte.  

b.     Ces définitions s’imposent donc aux Parties.  

Application : désigne l’application mobile EVEIA ACTIV mise à la disposition des Utilisateurs de la Solution ;

Client : désigne le professionnel ou le Particulier qui souscrit une licence d’utilisation de la Solution ;

Contrat ou CGU (conditions générales d’utilisation) : désigne le présent contrat ;

Services Associés : désigne les services associés à l’utilisation d’EVEIA ACTIV 

Solution : désigne les plateformes web et l’application mobile EVEIA ACTIV

Utilisateurs : désigne toute personne professionnel ou particulier utilisant EVEIA ACTIV    



3.     Qui peut souscrire à EVEIA ?


a.     EVEIA ACTIV peut être utilisé par les professionnels et les particuliers.

b.     Certaines dispositions du contrat de licence ne sont applicables qu’aux particuliers ou qu’aux professionnels : une mention le précise alors distinctement.    



4.     Quel est l’objet de ces CGU ?

a.    Le contrat de licence est le contrat que vous passez avec nous pour utiliser EVEIA ACTIV.

b.    Le contrat fixe les obligations que vous devez respecter pour utiliser EVEIA ACTIV même si cette utilisation est gratuite pour vous.

c.      Le contrat fixe également les obligations que nous avons envers vous.

d.     Le contrat est soumis au droit français.  



5.          Comment utiliser EVEIA ACTIV ?

a.      Pour utiliser EVEIA ACTIV, vous devez vous inscrire et fournir les informations nécessaires à la création de votre profil.

b.     EVEIA ACTIV est accessible en téléchargeant l’application via l’AppleStore (système IOS) ou le GooglePlay Store (Système Android).

c.      Avant d’utiliser EVEIA ACTIV, vous êtes invité à lire et accepter le contrat de licence en renseignant votre profil.

d.     Un identifiant vous est attribué par EVEIA. Vous devez ensuite choisir un mot de passe. Ces derniers doivent être conservés de manière confidentielle. Vous en assumez seul la responsabilité.

e.     La protection contre les risques liés au piratage informatique et les virus est également de votre responsabilité et EVEIA ne peut pas être tenu pour responsable des dommages que vous subissez du fait d’une atteinte qui ne lui est pas imputable directement.



6.     Quels sont mes droits comme utilisateur ?

a.      En acceptant les CGU, vous bénéficiez d’une licence d’utilisation d’EVEIA ACTIV (la licence est l’outil juridique utilisé pour avoir le droit d’utiliser un logiciel comme EVEIA ACTIV).

b.     Vous avez le droit d’utiliser EVEIA ACTIV dans le monde entier mais uniquement pour l’utilisation pour laquelle le logiciel a été prévu.

c.      Le titulaire de la licence est celui qui renseigne un profil ou en cas de souscription à EVEIA par une entité, l’entité qui s’acquitte du coût des licences accordées (entreprise, association, collectivité…).

d.     Notre solution est 100% originale : nous garantissons qu’EVEIA ACTIV n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser : EVEIA vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.  



7.     Quelles sont les restrictions ?  

a.      Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser EVEIA ACTIV. Nous pouvons donc la proposer à d’autres personnes.

b.     Vous ne pouvez pas céder, même gratuitement ou sous-louer votre abonnement à EVEIA à un tiers.

c.      Vous ne devez pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité de EVEIA sur le logiciel.

d.     Vous ne devez pas copier EVEIA ni EVEIA ACTIV, notamment pour essayer de développer un logiciel concurrent.  



8.     Comment est assuré le bon fonctionnement de EVEIA ACTIV ?

a.      EVEIA assure la maintenance du logiciel.

b.     La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités d’EVEIA ou à en développer de nouvelles.

c.      La correction des anomalies se fait par des interventions techniques à distance.

d.     Toutes les corrections et les évolutions apportés à EVEIA ACTIV sont soumises aux CGU.  

e.     Le fonctionnement de EVEIA peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas votre utilisation de la solution.

f.      Si une intervention majeure est envisagée, vous êtes informé avant.

g.      En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité d’EVEIA pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité de la solution pendant ces périodes car elles sont nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.
 
h.     Les conditions générales de maintenance sont précisées dans le contrat de maintenance EVEIA.  




9.     Nécessité d’une connexion réseau.

a.      Pour télécharger et utiliser les fonctionnalités de EVEIA ACTIV vous devez avoir accès à une connexion à un réseau de télécommunication (type Internet par exemple) fournit par un opérateur.

b.     Si des difficultés de connexion à EVEIA surviennent en raison des problèmes de fonctionnement de ces réseaux, seuls ces opérateurs peuvent être tenus pour responsables et non EVEIA.

c.      Le choix de l’opérateur et les coûts de connexion pour accéder à EVEIA et le faire fonctionner sont à votre charge.

d.     Votre appareil doit bénéficier d’une configuration minimale pour vous permettre d’utiliser EVEIA ACTIV (des appareils trop anciens par exemple pourraient ne pas fonctionner). Ces informations sont disponibles sur le site web de EVEIA dans la rubrique « configuration minimale requise ».  



10.   Pour combien de temps suis-je engagé ?

a.     Sous réserve d’une souscription à une formule payante précisée dans le bon de commande, votre souscription à EVEIA ACTIV est gratuite : vous pouvez résilier votre compte à tout moment.

b.     La résiliation de votre compte entraine la suppression définitive de l’ensemble  de vos données.

c.      Tout changement de formule d’abonnement suppose l’acceptation préalable du contrat de licence.    




11.   La publicité et les liens d’affiliation dans EVEIA. -        

a.     EVEIA ACTIV est payant pour les professionnels mais gratuit pour les particuliers en raison d’une offre commerciale spécifique et temporaire.

b.     Nous utilisons cependant des publicités contextuelles dans EVEIA ACTIV. Ces publicités qui peuvent apparaître lorsque vous utilisez EVEIA ACTIV nous permettent de participer à la rémunération de la mise à jour et du développement de nouvelles fonctionnalités du logiciel.

c.      En acceptant le contrat, vous acceptez donc de recevoir des messages publicitaires à travers l’application.

d.     EVEIA peut également mettre en œuvre des liens d’affiliation avec des partenaires commerciaux.  

e.     Pour respecter la réglementation (articles L.111.7 et D.111.7 du Code de la consommation) EVEIA vous informe des points suivants :  

>            Qu’est-ce qu’un lien d’affiliation?
C’est un lien sur lequel vous pouvez cliquer et qui vous redirige alors vers un site web marchand partenaire de EVEIA.
>             Quelles sont les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services affiliés?
EVEIA ne procède à aucun classement dans ses relations d’affiliation.
>             Existe-t-il une relation contractuelle entre l’entreprise vers laquelle renvoie le lien et EVEIA?
Oui, pour que l’entreprise puisse bénéficier de ce renvoi après un « clic » sur le lien d’affiliation, elle doit conclure un contrat avec EVEIA.
>             Quels sont mes droits vis à vis de l’entreprise vers qui renvoie le lien d’affiliation?
Vous bénéficiez de l’ensemble des droits protecteurs du code de la consommation quand vous vous rendez sur le site web d’une société affiliée. Vous devez notamment être informés de la teneur des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation portant sur l’obligation d’information précontractuelle.
>             Comment puis-je reconnaître un lien d’affiliation ? Les publicités qui s’afficheront au cours de votre navigation dans l’application proviennent de sociétés affiliées à EVEIA.

f.      EVEIA peut mettre en place des services payants dans le cadre de l’évolution du logiciel. Si tel est le cas, vous en êtes préalablement informé et vous pouvez résilier votre adhésion si vous refusez les changements.  




12.   Comment est assuré le support de EVEIA ?

a.     Si vous avez besoin d’assistance pour utiliser EVEIA ACTIV, vous pouvez nous contacter à cette adresse : support@eveia.io. Nous répondons aux demandes d’assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h (heure française).

c.      Le contrat de maintenance EVEIA précise les conditions d’intervention.    




13.   Quelles règles s’appliquent à la protection de mes données personnelles ?

a.     EVEIA ACTIV permet de collecter un certain nombre d’informations personnelles.

b.     Certaines informations sont parfois nécessaires: il s’agit des informations qui nous permettent de respecter nos obligations contractuelles et  légales (comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse sont des informations qu’on doit mettre sur une facture comme la loi l’impose).  

c.      D’autres données personnelles sont indispensables au fonctionnement d’EVEIA ACTIV.

d.     D’autres données personnelles enfin ne sont pas indispensables mais nous pouvons être amené à vous les demander (pour envoyer des newsletters, des publicités etc.). Vous pouvez refuser cette utilisation de vos données

e.     Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la loi française du 6 janvier 1978 protègent vos droits. Cette section est donc là pour vous donner toutes les informations concernant ce que EVEIA ait de vos données personnelles, comment elle le fait et pourquoi elle le fait.

f.      Le responsable du traitement qui est réalisé avec vos données est la société EVEIA SAS domiciliée 32 RUE DE LA GARENNE 41400 VALLIERES-LES-GRANDES. Les données que vous nous fournissez sont hébergées au sein des serveurs de la société DIGITAL OCEAN, société de droit américain. Notre droit à la collecte et au traitement de vos données (celles dont on a absolument besoin pour respecter nos obligations) sont les suivants :

Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»

Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »

i.     Les données nominatives qu’on vous demande vont servir pour tenir notre comptabilité et gérer nos obligations contractuelles, légales et réglementaires.

j.      Vos données vont être utilisées pour permettre à EVEIA de vous les rapports d’activité fournis par EVEIA ACTIV.

k.     Les données personnelles qu’on doit récolter obligatoirement pour conclure le contrat et vous permettre d’utiliser l’application sont les suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse postale, votre date de naissance, numéro de téléphone portable et une adresse e-mail.

l.       Dans le détail voilà l’utilisation qui sera faite de vos données personnelles :

- utilisation à des fins comptables et juridiques
- accès et utilisation des services proposés par EVEIA SAS
- gestion du fonctionnement et optimisation de l’application
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
- vérification identification et authentification des données que vous transmettez
- mise en œuvre éventuelle d'une assistance utilisateur
- prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- gestion des échanges et interactions avec le constructeur de votre maison

m.    Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, date de livraison de la maison, type d’équipements utilisés dans la maison.

n.     Même si EVEIA détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.

o.     Concernant ces données, vos droits sont les suivants :  

- droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)
- droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)
- droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)
- droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
- droit d’être notifié des rectifications,  effacements, limitation de vos données  (article 19 du RGPD)
- droit à la portabilité de vos données  (article 20 du RGPD)
- droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD)
- droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)  

p.     Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.

q.     Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : EVEIA 32 RUE DE LA GARENNE 41400 VALLIERES-LES-GRANDES

r.     Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en consultant la page dédiée sur notre site web.  
accès et utilisation des services proposés par EVEIA SAS Ø   gestion du fonctionnement et optimisation de l’applicationØ   organisation des conditions d'utilisation des services de paiementØ   vérification identification et authentification des données que vous transmettezØ   mise en œuvre éventuelle d'une assistance utilisateurØ   prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécuritéØ   gestion des éventuels litiges avec les utilisateursØ  gestion des échanges et interactions avec le constructeur de votre maison m.    Les données personnelles que nous souhaiterions utiliser en plus pour vous adresser des contenus commerciaux sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone portable, date de livraison de la maison, type d’équipements utilisés dans la maison. n.     Même si EVEIA détient déjà ces données personnelles de manière licite, elle ne pourra pas les utiliser pour faire des démarches commerciales si vous n’êtes pas d’accord. Il nous faudra donc votre consentement spécifique le moment venu.o.     Concernant ces données, vos droits sont les suivants :  ·       droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD)·       droit de rectifier vos données (article 16 du RGPD)·       droit de faire effacer vos données (article 17 du RGPD)·       droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)·       droit d’être notifié des rectifications,  effacements, limitation de vos données  (article 19 du RGPD)·       droit à la portabilité de vos données  (article 20 du RGPD)·       droit de vous opposer au traitement de vos données (article 21 du RGPD)·       droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)  p.     Nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité en cas de doute si vous mettez en œuvre un de ces droits.q.     Pour exercer concrètement ces droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : EVEIA 32 RUE DE LA GARENNE 41400 VALLIERES-LES-GRANDESr.      Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en consultant la page dédiée sur notre site web.  14.   Propriété intellectuelle a.     Tout ce que qui est présent sur le site web et l’application EVEIA ACTIV (graphisme, logos…) appartient à EVEIA. b.     Les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protègent ces contenus contre la copie ou l’utilisation non-autorisée. c.      Aucun de ces éléments ne doit être reproduit sans notre accord ou celui du professionnel concerné.  15.  Utilisation de EVEIA ACTIV en situation de mobilité a.     EVEIA ACTIV est disponible sur Smartphone et tablette. Vous devez être vigilant à votre sécurité et celle des autres en n’utilisant notre solution que lorsque vous êtes immobile et dans un lieu sûr. b.     Dans un souci de sécurité routière EVEIA vous rappelle l’interdiction faite à tout conducteur d’un véhicule d’utiliser son téléphone même à l’arrêt, dès lors qu’il est inséré dans le trafic routier. Il est notamment rappelé la teneur de l’article R412-6-1 du code de la route : « l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de de trois points du permis de conduire. »                   16.  Et en cas de litige avec EVEIA ? (Dispositions ne bénéficiant qu’aux consommateurs). a.     En cas de litige, nous privilégions la discussion et souhaitons pouvoir échanger avec vous pour trouver les solutions aux différends. Vous pouvez donc nous contacter et nous informer du problème rencontré via cette adresse : XXX b.     La loi nous impose cependant de vous informer qu’en tant que consommateur, si vous n’êtes pas satisfait de nos réponses, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation retenu par EVEIA qui peut être contacté à cette adresse : XXX il vous faut choisir un médiateur de la consommation XXX (Cette disposition ne bénéficient pas aux professionnels). c.      Si un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de nos obligations notre responsabilité ne pourra pas être retenue (article 1218 du code civil – cas de force majeure) d.     Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de nos obligations sera suspendue sauf si ce retard justifie l’annulation du contrat. (article 1218 du code civil – cas de force majeure) e.     Enfin si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. (article 1218 du code civil – cas de force majeure)  17.  Limitation de responsabilité (Dispositions applicables aux Professionnels uniquement.)  a.      EVEIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Solution. b.     En acceptant ce contrat, vous renoncez à engager la responsabilité d’EVEIA dans les cas suivants :>             Installation ou utilisation non conforme de la Solution>             Perturbations ou suspension des systèmes de communication >             Utilisation d’un équipement nécessaire au fonctionnement de la Solution non-conforme aux spécifications de Homekonect ou défaut d’équipement conforme>             Non installation d’une mise à jour de la Solution>             Non-respect par le Client de ses obligations susceptible d’avoir un impact sur le fonctionnement ou la disponibilité de la Solution>             Diffusion par les Utilisateurs de contenus illicites ou non conformes à la règlementation applicable >             Indisponibilité de données tierces nécessaires au fonctionnement de la Solution ou d’une partie de ses fonctionnalités et affectant la disponibilité de tout ou partie de la Solution.c.      Dans le cas où la responsabilité d’EVEIA serait engagée au titre de ce Contrat, l’indemnisation due par EVEIA sera limitée au préjudice direct et raisonnablement prévisible résultant pour le Client de l’inexécution de ses obligations par EVEIA et ce, dans la limite du montant facturé au Client par EVEIA dans les 12 mois précédant l’évènement ayant donné lieu à mise en cause de sa responsabilité.    18.  Juridiction compétente en cas de litige (Dispositions applicables aux Professionnels uniquement.) a.      Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par EVEIA doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. b.     A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel d’Orléans - France. c.      A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société EVEIA et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. d.     Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile d’EVEIA ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. e.     En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation de l’exécution du contrat, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.f.      Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être traduites dans une autre langue que la langue française. En cas de contradiction entre la version traduite et la version originale en français, il est expressément prévu que la version française prévaudra et qu’une version traduite dans une autre langue que la langue française ne saurait être opposée à EVEIA.  19.  Force majeure a.      Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité. b.     Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. c.      La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.